La loi travail initie de plus une reforme du code du travail pour octroyer davantage de place à la négociation collective et permettre aux entreprises de mieux s’adapter à la conjoncture tout en donnant de nouveaux droits aux salariés. – Sécuriser les transitions sur le marché du travail et améliorer la qualité de l’emploi Du côté de l’employeur, les reformes mises en oeuvre visent a accroitre la visibilite dans la gestion des effectifs et a renforcer les incitations a l’embauche en CDI. Ainsi, la loi du 14 juin 2013 relative a la securisation de l’emploi a permis de mieux sécuriser les procédures de licenciement collectif. S’agissant des licenciements individuels, la loi pour la croissance, l’activite et l’egalite des chances economiques a réformé la justice prud’homale. Les precisions apportees par la loi travail sur les motifs du licenciement économique permettent de reduire l’incertitude juridique en cas de rupture de contrat et d’inciter à l’embauche en CDI. Du côté du travailleur, le parcours a ete securise et facilite a travers la constitution d’un compte personnel d’activité, donnant plus de visibilite sur les droits (formation, penibilite) qu’il peut mobiliser pour accompagner son evolution professionnelle grace a une veritable portabilite des droits lors des changements d’emploi ou de statut. Ce dispositif favorise les transitions professionnelles et la fluidité du marché du travail. Ces dispositions sont completees par des mesures en faveur de la formation des jeunes decrocheurs. – Promouvoir la participation sur le marché du travail et renforcer l’efficacité de l’assurance chômage La loi du 5 mars 2014 relative a la formation professionnelle a simplifie son financement pour les entreprises et ameliore l’acces a la formation pour les demandeurs d’emploi. En complement, le plan d’urgence du 18 janvier 2016 prevoit l’allocation d’1 Md€ pour doubler le nombre d’actes de formation des demandeurs d’emploi. La convention tripartite Etat-Pole Emploi-Unedic de 2014 a permis d’ameliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et Pole Emploi poursuit une approche visant a personnaliser le service rendu. Par ailleurs, des contrats de professionnalisation adaptes pour les seniors et les chomeurs de longue duree ont ete elabores. Les jeunes beneficient du dispositif Garantie jeunes dont l’objectif est d’inserer les jeunes sans emploi ni formation sur le marche du travail. Le dispositif sera generalise en 2017. Enfin, pour encourager à la reprise d’activité, la prime d’activite a ete creee, resultat de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA-activite, et l’impot sur le revenu a ete abaisse. La diminution d’impot represente ainsi pres de 2 Md€ au total en 2016 pour les 8 millions de foyers fiscaux concernes. Par ailleurs, les negociations des partenaires sociaux sur l’assurance chomage vont reprendre afin d’en ameliorer le caractere incitatif.
La réforme de la loi travail
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